GoDaddy

ACCORD DES CONDITIONS UNIVERSELLES D’UTILISATION

Dernière révision : 30.10.2019

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE CONDITIONS UNIVERSELLES D’UTILISATION, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES À PROPOS DE VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES.


1. PRÉSENTATION

Cet accord de conditions universelles d'utilisation (cet « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company («  ») et vous, et il entre en vigueur à la date de votre utilisation de ce site Web (« site ») ou à la date d'une acceptation électronique. Cet Accord stipule les conditions générales de votre utilisation du Site et des produits et services qui peuvent être achetés ou auxquels il est possible d’accéder par l’intermédiaire de ce Site (dénommés individuellement et collectivement, les « services »). Les Accords de services et les politiques supplémentaires s'appliquent à certains services et s'ajoutent au présent Accord (sans le remplacer). Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions d’un Accord de services et les dispositions de cet Accord, les dispositions de l’Accord de services applicable prévaudront.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos », « utilisateur » ou « client » font référence à toute personne ou entité qui accepte cet accord, a accès à votre compte ou utilise les services. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.


2. MODIFICATION DE L’ACCORD, DU SITE OU DES SERVICES

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site. Votre utilisation de ce site ou des services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de ce contrat tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte acheteur (« Compte ») à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité pour votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte. En outre, GoDaddy peut mettre fin à votre utilisation des services pour toute violation ou non-respect des termes de cet accord. GoDaddy SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, CHANGER, OU DISCONTINUER TOUT ASPECT DE CE SITE OU DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES PRIX ET LES COÛTS POUR CEUX-CI, À TOUT MOMENT.


3. ÉLIGIBILITÉ ; AUTORITÉ

Ce site et les services sont uniquement disponibles pour les individus (« Utilisateurs ») qui peuvent établir des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. En utilisant ce site et les services, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous (i) avez au moins dix-huit (18) ans, (ii) êtes autrement reconnu comme étant capable de former des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable ou (iii) n’êtes pas une personne à qui il est interdit d’acheter ou de recevoir les services trouvés en vertu des lois des États-Unis ou d’une autre juridiction applicable.
Si vous concluez le présent accord pour le compte d’une corporation, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous disposez de l’autorité juridique pour engager cette corporation envers les conditions générales reprises dans cet accord, et dans ce cas les termes « vous », « votre », « utilisateur » ou « client » se rapporteront à cette corporation. Si, après votre acceptation électronique du présent Accord, GoDaddy constate que vous n'avez pas l'autorité légale de lier cette entité, vous serez personnellement responsable des obligations contenues dans le présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement. GoDaddy ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de la confiance accordée par GoDaddy à une instruction, un avis, un document ou une communication raisonnablement considéré par GoDaddy comme authentique et provenant d'un représentant autorisé de votre entité corporative. S'il existe un doute raisonnable à propos de l'authenticité de cet avis, instruction, document ou communication, GoDaddy se réserve le droit (mais n'assume aucune obligation) de vous demander une authentification supplémentaire. En outre, vous acceptez d’être lié par les conditions de cet accord pour les transactions conclues par vous, par toute personne agissant comme votre agent, ou par toute personne utilisant votre compte ou les services, que ce soit d’une manière autorisée ou non.


4. VOTRE COMPTE


Afin d’avoir accès à certaines des fonctionnalités de ce site ou d’utiliser certains des services, vous devrez créer un compte. Vous agissez en tant que représentant et garantissez envers GoDaddy que toutes les informations que vous soumettez lorsque vous créez votre compte sont précises, actuelles et complètes, et que vous garderez vos informations de compte précises, actuelles et complètes. Si GoDaddy a des raisons de croire que vos informations de compte ne sont pas authentiques, ne sont pas précises, sont obsolètes ou incomplètes, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou de mettre fin à votre compte. Vous êtes seul responsable de l’activité de votre compte, que nous l’autorisions ou non, et vous devez garder vos informations de compte sécurisées, y compris, mais sans s’y limiter, votre numéro/nom d’utilisateur de client, votre mot de passe, votre méthode de paiement (telle que définie ci-dessous) et votre code PIN d’acheteur. Pour des raisons de sécurité, GoDaddy recommande que vous modifiiez votre mot de passe et votre code PIN d'acheteur au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque compte. Vous devez notifier GoDaddy immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte. GoDaddy ne sera pas responsable des pertes que vous encourez en raison d'une utilisation non autorisée de votre compte. Cependant, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par GoDaddy ou d'autres et liées à votre compte, qu'elles soient causées par vous, par une personne autorisée, ou par une personne non autorisée.


5. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONDUITE

Vous reconnaissez et acceptez que :

  1. Votre utilisation de ce site et des services, y compris de tout le contenu que vous soumettez, respectera cet Accord, et tous les accords de services ou politiques qui pourraient s’appliquer à vos services, et toutes les lois, règlements et réglementations locales, de l'État, nationales et internationales applicables.
  2. Vous n'allez pas collecter ou rassembler (ou permettre à une autre personne de collecter ou de rassembler) le contenu d'un utilisateur (tel que défini ci-dessous) ou toute information personnellement identifiable ou non publique à propos d'un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité, sans avoir obtenu leur autorisation écrite préalable.
  3. Vous n'utiliserez pas ce site ou les services d'une manière (telle que déterminée par GoDaddy à sa seule discrétion absolue) qui :
    • Est illégale, ou promeut ou encourage une activité illégale ;
    • Promeut, encourage ou prend part à des activités liées à la pédopornographie ou à l'exploitation des enfants ;
    • Promeut, encourage ou s'engage dans le terrorisme, la violence contre des personnes, contre des animaux ou contre des propriétés ;
    • Promeut, encourage ou s'adonne à du spam ou à tout autre envoi d'emails non sollicités par lots, ou au piratage ou craquage de réseau ou d'ordinateur ;
    • Enfreint le Ryan Haight Online Pharmacy Consumer Protection Act de 2008 ou une législation similaire, ou promeut, encourage ou s’engage dans la vente ou la distribution de médicaments sous prescription sans prescription valable;
    • Enfreint la Loi de 2017 sur la lutte contre le trafic sexuel en ligne ou une loi similaire, ou encourage ou facilite la prostitution et/ou le trafic sexuel;
    • Enfreint les droits de la propriété intellectuelle d'un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité ;
    • Enfreint la vie privée ou les droits de publicité d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l'égard d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
    • Interfère avec le fonctionnement de ce site ou des services trouvés sur ce site ;
    • Contient ou installe tout virus, ver, bogue, cheval de Troie ou autre code, fichier ou programme conçu pour, ou capable de perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ; ou
    • Contient un langage erroné ou trompeur, ou des allégations comparatives ou sans fondement, en ce qui concerne les services de GoDaddy ou GoDaddy.
  4. Vous n'allez pas copier ou distribuer sur un média une partie de ce site ou des services, sauf autorisation expresse de GoDaddy.
  5. Vous ne modifierez pas ou n'altérerez pas une partie de ce site ou des services trouvés sur ce site ou aucune technologie portant sur ceux-ci.
  6. Vous n'aurez pas accès au contenu de GoDaddy (tel que défini ci-dessous) ou au contenu de l'utilisateur par le biais de toute technologie ou de moyens autres que par l'intermédiaire de ce site lui-même, ou que GoDaddy peut désigner.
  7. Vous acceptez de créer une copie de sauvegarde de tout votre contenu utilisateur afin de pouvoir y accéder et l’utiliser lorsque vous en avez besoin. GoDaddy ne garantit pas qu'il sauvegarde les comptes ou le contenu utilisateur, et vous vous engagez à accepter comme risque la perte de la totalité ou d’une partie de votre contenu utilisateur.
  8. Vous n'allez pas revendre ou fournir les services à des fins commerciales, notamment les technologies connexes de GoDaddy, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de GoDaddy.
  9. Vous acceptez de ne pas faire échouer, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité de ce site ou des services trouvés sur ce site (y compris, mais sans s’y limiter, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu de GoDaddy ou contenu utilisateur) ou d'imposer des limites au niveau de l'utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site, du contenu de GoDaddy ou du contenu utilisateur sur celui-ci.
  10. Vous consentez à fournir une pièce d’identité émise par le gouvernement accompagnée d’une photo et/ou un document d’identification de votre entreprise fourni par le gouvernement afin de procéder, sur demande, à une vérification de votre identité.
  11. Vous savez que de temps en temps, GoDaddy peut vous appeler concernant votre compte et que, pour ces appels, vous pouvez être soumis à l'enregistrement d'un appel et y consentez par la présente, sous réserve des lois applicables et de nos restrictions et obligations en vertu de celles-ci, y compris, le cas échéant, ’enregistrement intégral de ces appels, que GoDaddy vous demande ou non lors d’un appel particulier si vous l’autorisez à enregistrer cet appel. Vous reconnaissez et convenez en outre, que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, ces enregistrements peuvent être soumis comme preuve lors de toute action juridique dans le cadre de laquelle GoDaddy est une partie. En plus, en fournissant votre numéro de téléphone ou de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des appels téléphoniques de marketing à partir de ou pour le compte de GoDaddy, qui peuvent être initiés par un système de numérotation téléphonique automatique et / ou utiliser une voix artificielle ou préenregistrée. Vous comprenez que fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. De façon similaire, en fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des messages texte par ou au nom de GoDaddy pouvant être envoyés par un système téléphonique à composition automatique. Vous comprenez que fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. Des frais de SMS ou de données peuvent s’appliquer.
  12. Sans limiter aucun des droits énoncés ailleurs dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit de refuser, d’annuler, de résilier, de suspendre ou de limiter l’accès futur à ce Site ou à tout Service (y compris, mais sans s'y limiter, le droit d’annuler ou de transférer tout enregistrement nom de domaine) à tout utilisateur (i) dont le compte ou les services ont déjà été résiliés ou suspendus, que ce soit en raison d'une violation du présent accord ou de tout autre accord ou de toute politique de GoDaddy, ou (ii) qui se livre ou a exercé une activité inappropriée ou illégale tout en utilisant le Site ou les Services (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion).


6. PROTECTION DE VOS DONNÉES

GoDaddy met à votre disposition certains Services hébergés qui pourraient impliquer la soumission, la collecte et/ou l'utilisation d'informations personnelles ou identifiables sur vous et vos clients (« Vos Données ») dans le cadre de votre utilisation de ces Services (« Services »). Vos données, aux fins de la présente section, excluent tout contenu utilisateur. L’Addenda de traitement de données de GoDaddy (« DPA »), qui est incorporé par référence et applicable aux Services Couverts, a pour but de vous offrir une assurance contractuelle que nous disposons de mécanismes robustes pour garantir que le transfert de Vos Données, y compris le transfert de Vos Données de l'EEE vers les Services Couverts, est conforme aux lois sur la confidentialité des données.
Certificats
Aux fins du DPA et des clauses contractuelles standard annexées au DPA (quand et selon le cas), vous (et vos affiliés concernés) êtes considérés comme le contrôleur de données/exportateur de données, et votre acceptation des conditions de service régissant les services couverts au moment de l'achat de tout service couvert sera également considérée comme votre reconnaissance et votre acceptation du DPA et de ses annexes (y compris les clauses contractuelles standard et ses annexes, le cas échéant). Si vous souhaitez imprimer, signer et retourner une copie physique de la DPA, veuillez envoyer une demande par email à privacy@godaddy.com.

Les services couverts, tels que définis dans la présente section et dans le DPA, incluent les services hébergés soumis aux conditions générales des accords suivants : (1) Enregistrement nom de domaine, (2) Services de marketing par email, (3) Créateur de sites Web, (4) Hébergement, (5) Comptabilité en ligne, (6) Boutique en ligne/Panier flash, et (7) Smartline.


7. CONTENU DE L’UTILISATEUR

Certaines fonctionnalités de ce site ou des services, incluant les services hébergés avec GoDaddy, peuvent permettre aux utilisateurs de voir, de poster, de publier, de partager ou de gérer (a) des idées, des opinions, des recommandations ou des conseils soumis via un forum, du contenu en lien avec un concours, des commentaires ou des recommandations sur un produit, ou des photos à intégrer à un événement ou à une activité sur les médias sociaux (« soumissions de l’utilisateur »), ou (b) un contenu littéraire, artistique, musical ou autre, y compris, sans s’y limiter, des photos et des vidéos (avec les soumissions de l’utilisateur, « Contenu utilisateur »). Tout le contenu soumis par l’intermédiaire de votre compte est considéré comme du contenu utilisateur. En postant ou en publiant le contenu de l'utilisateur sur ce site ou via les services, vous agissez en tant que représentant et garantissez à GoDaddy que (i) vous disposez de tous les droits nécessaires pour distribuer le contenu de l'utilisateur par l'intermédiaire de ce site ou par l'intermédiaire des services, soit parce que vous êtes l'auteur du contenu de l'utilisateur et avez le droit de le distribuer, ou parce que vous disposez des droits de distribution appropriés, des licences, des autorisations et/ou des permissions d'utiliser, par écrit, des droits d'auteur ou de l'autre propriétaire du contenu de l'utilisateur, et (ii) le contenu de l'utilisateur n'enfreint pas les droits d'une tierce partie. Vous serez le seul et unique responsable de tout votre contenu utilisateur ou de tout contenu utilisateur soumis par l’intermédiaire de votre compte, ainsi que des conséquences et exigences liées à la distribution de celui-ci.

Soumissions de l’utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que vos Soumissions d'utilisateur sont entièrement volontaires, n'établissent pas de relation confidentielle ou n'obligent pas GoDaddy à traiter vos Soumissions d'utilisateur comme confidentielles ou secrètes, que GoDaddy n'a aucune obligation, explicite ou implicite, de développer ou d'utiliser vos Soumissions d'utilisateur, qu’aucune compensation ne vous est due, à vous ou à quelqu'un d'autre, pour toute utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de vos Soumissions d'utilisateur, et que GoDaddy pourrait travailler sur le même contenu ou un contenu similaire, pourrait déjà avoir connaissance d'un tel contenu provenant d'autres sources, pourrait simplement souhaiter développer ce contenu (ou un contenu similaire) par lui-même, ou pourrait avoir pris/prendra d'autres mesures.

GoDaddy détiendra des droits exclusifs (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) de toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site, et aura le droit d'utiliser sans la moindre restriction et de publier toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site à toutes fins, commerciales ou autres, sans le porter à votre connaissance ou à celle d'autres personnes et sans la moindre compensation.

Contenu utilisateur autre que les soumissions de l’utilisateur. En postant ou en publiant un contenu de l'utilisateur sur ce site ou par l'intermédiaire des services, vous autorisez GoDaddy à utiliser la propriété intellectuelle et d'autres droits propriétaires dans et pour votre contenu de l'utilisateur afin de permettre l'inclusion et l'utilisation du contenu de l'utilisateur de la manière envisagée par ce site et par ce contrat. Vous accordez par la présente à GoDaddy une licence transférable, pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence (à plusieurs niveaux), gratuite, non exclusive, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés, combiner avec d'autres travaux, afficher, et utiliser votre compte utilisateur en connexion avec ce site, les services et les activités de GoDaddy (et des affiliés de GoDaddy), y compris mais sans s'y limiter, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie de ce site dans n'importe quel format de média et par n'importe quel canal média sans restriction de quelque nature que ce soit et sans paiement ou autre considération d'autre nature, ou permission ou notification, à vous ou à un tiers. Vous accordez aussi par la présente à chaque utilisateur de ce site une licence non exclusive pour accéder à votre contenu utilisateur (à l’exception du contenu utilisateur que vous désignez comme privé ou protégé par mot de passe) par l’intermédiaire de ce site, et pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés ou combiner avec d’autres travaux, afficher et exécuter votre contenu utilisateur de manière conforme à ce que permettent les fonctionnalités du site et en vertu de cet Accord. Les licences susmentionnées que vous accordez dans votre contenu utilisateur se terminent dans un délai commercialement raisonnable après que vous avez supprimé ou effacé votre contenu utilisateur de ce site. Vous comprenez et acceptez toutefois que GoDaddy peut conserver (mais non distribuer, afficher ou exécuter) les copies serveur de votre contenu utilisateur que vous avez supprimées ou effacées. Les licences susmentionnées que vous avez accordées dans votre contenu utilisateur sont perpétuelles et irrévocables. Nonobstant toute mention contraire stipulée ici, GoDaddy n’utilisera pas un contenu utilisateur que vous avez désigné comme « privé » ou « protégé par mot de passe » aux fins de promotion de ce site ou des activités de GoDaddy (ou des affiliés de GoDaddy). Si vous avez un site Web ou un autre contenu hébergé par GoDaddy, vous devrez conserver toute votre propriété ou vos droits sous licence dans le Contenu utilisateur.


8. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB/DES SERVICES


Dans le cadre des conditions générales de cet Accord et de nos autres politiques et procédures, nous dispenserons des efforts commercialement raisonnables pour tenter de fournir ce site et ces services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous reconnaissez et acceptez que de temps à autre, ce site peut être inaccessible ou inutilisable pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, dysfonctionnements de l'équipement ; entretien périodique, réparations ou remplacements que nous entreprenons de temps à autre ; ou causes qui échappent à notre contrôle raisonnable ou ne peuvent pas être raisonnablement prévues, y compris, sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de transmission numériques ou de télécommunications, attaques du réseau, congestion du réseau ou autres pannes. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons pas de contrôle sur la disponibilité de ce site ou des services sur une base continue ou sans interruption, et que nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou envers tout autre partie à cet égard.


9. CRÉDITS DE PRODUITS

Si un crédit de produit (« Crédit ») vous a été remis, suite au rachat de l'achat d'un produit spécifique ou comme offre gratuite avec l'achat d'un autre produit (« Produit acheté »), vous reconnaissez et acceptez que ce Crédit ne soit valable que pendant un (1) an, qu'il ne s'applique que pour un achat valide, et qu'il puisse à tout moment se terminer en cas de suppression, de résiliation, de transfert ou de non-renouvellement du produit. S'il n'est pas utilisé, le crédit expire un (1) an à compter de la date d'achat du Produit acheté. Si le crédit est utilisé pour un rachat, le produit est automatiquement renouvelé, à l’issue de la période d'abonnement initiale, au tarif alors en vigueur, jusqu’à ce qu’il soit résilié. Si vous désirez annuler le renouvellement automatique du produit, vous pouvez le faire dans votre compte ou en contactant le service à la clientèle. Si le produit acheté inclut un nom de domaine gratuit et que vous annulez ce produit acheté, le prix standard du nom de domaine sera déduit du montant du remboursement. Le prix standard est le prix du nom de domaine tel qu’affiché sur le site Web de GoDaddy, hors promotion, remise ou autre réduction. Pour les crédits émis gratuitement avec l'achat d'un autre Produit acheté, vous reconnaissez et acceptez le fait que nous pouvons, à notre seule discrétion, associer le crédit à un produit similaire.


10. CONTRÔLE DU CONTENU ; POLITIQUE DE RÉSILIATION DE COMPTE


n'offre généralement pas d'aperçu préalable du contenu de l'utilisateur (qu'il soit posté sur un site Web hébergé par GoDaddy ou posté sur ce site). Cependant, GoDaddy se réserve le droit (mais n'assume aucune obligation) de le faire et de décider si un élément du Contenu Utilisateur est approprié et/ou est conforme à cet Accord. GoDaddy peut supprimer tout élément du contenu de l'utilisateur (affiché sur un site Web hébergé par GoDaddy ou posté sur ce site) et/ou mettre fin à l'accès d'un utilisateur à ce site ou aux services trouvés sur ce site pour diffuser ou publier tout document en violation de cet Accord, ou pour toute autre violation de cet Accord (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion), à tout moment et sans préavis. GoDaddy peut également mettre fin à l'accès d'un Utilisateur à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site si GoDaddy a des raisons de croire que l'Utilisateur est récidiviste. Si GoDaddy résilie votre accès à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site, GoDaddy peut, à sa seule et entière discrétion, retirer et détruire les données et fichiers que vous avez stockés sur ses serveurs.


11. RÈGLES RELATIVES À L'ARRÊT DE SERVICES

GoDaddy se réserve à tout moment le droit de retirer de son offre un Service, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. GoDaddy met tout en œuvre pour que ses Services soient proposés le plus longtemps possible. Toutefois, dans certaines situations, il est possible qu'un Service ne soit plus proposé à la vente ou soit abandonné. Dans ce cas, le bon fonctionnement du produit ou du service n'est plus garanti par GoDaddy, en aucune façon, et ce dès la date de retrait.

Information et transfert. Si un Service que nous proposons est retiré de la vente, nous essayons de vous en informer au moins trente jours avant la date de retrait. Il est de votre responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour remplacer le Service par un autre, ou de ne plus vous servir dudit Service avant la date de retrait. Dans les deux cas, GoDaddy proposera un Service comparable que vous pourrez utiliser jusqu'à l'échéance de votre abonnement, vous offrira un crédit au prorata du temps restant, ou vous remboursera au prorata du temps restant. Le choix du type d'offre appartient à GoDaddy, à sa seule et entière discrétion. GoDaddy peut, avec ou sans préavis, vous transférer vers la version la plus récente du Service, si disponible. Vous vous engagez à prendre la pleine responsabilité de toute perte ou tout dommage découlant d'un tel transfert.

Non-responsabilité GoDaddy ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d'une quelconque tierce partie en cas de modification, suspension ou arrêt de n'importe lequel des Services qu'il propose ou auquel il facilite l'accès.


12. SERVICES BÊTA


De temps à autre, GoDaddy peut proposer de nouveaux services (services d'aperçu limités ou nouvelles caractéristiques pour les services existants) dans une première version. Les nouveaux services, les nouvelles caractéristiques pour les services existants ou les services d’aperçu limités seront dénommés, individuellement ou collectivement, les « services bêta ». Si vous choisissez d'utiliser des services bêta, alors votre utilisation des services bêta est soumise aux conditions générales suivantes : (i) Vous reconnaissez et acceptez que les services bêta soient des premières versions et peuvent ne pas fonctionner correctement ; (ii) Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services bêta peut vous exposer à des risques inhabituels de pannes opérationnelles ; (iii) Les services bêta sont fournis en l'état, donc nous ne recommandons pas de les utiliser dans des environnements de production ou de mission critiques ; (iv) GoDaddy se réserve le droit de modifier, changer, ou cesser tout aspect des service bêta à tout moment ; (v) Les versions commerciales des service bêta peuvent changer substantiellement, et les programmes qui utilisent ou fonctionnent avec les services bêta peuvent ne pas fonctionner avec les versions commerciales ou les versions ultérieures ; (vi) GoDaddy peut limiter la disponibilité du temps dédié par le support technique pour prendre en charge les services bêta ; (vii) Vous reconnaissez et acceptez de fournir un feedback rapide à propos de votre expérience avec les services bêta dans la forme que nous vous demandons, y compris les informations nécessaires pour nous permettre de reproduire les erreurs ou les problèmes que vous rencontrez. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser votre feedback à toutes fins, y compris à des fins de développement de produits. Sur notre demande, vous nous remettrez les commentaires que nous pourrons utiliser publiquement dans le cadre de communiqués de presse et à des fins de marketing. Toute propriété intellectuelle inhérente dans votre feedback ou découlant de votre utilisation des services bêta sera exclusivement détenue par GoDaddy ; (viii) Vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations en rapport avec votre utilisation des services bêta, y compris votre expérience et les opinions concernant les services bêta, sont confidentielles, et ne peuvent pas être divulguées à une tierce partie ou utilisées à des fins autres que la fourniture d'un feedback à GoDaddy ; (ix) Les services bêta sont fournis « en l'état », « tels que disponibles » et « avec toutes les erreurs ». Dans la plus large mesure autorisée par la loi, GoDaddy rejette toute garantie, légale, implicite ou explicite, concernant les services bêta, y compris, mais sans se limiter à cela, toute garantie implicite de titres, de valeur commerciale, de caractère approprié pour un objectif particulier et de non-violation.


13. FRAIS ET PAIEMENTS

Vous acceptez que votre méthode de paiement puisse être facturée par l'une de nos entités affiliées. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité aux États-Unis, votre transaction sera traitée par GoDaddy.com, LLC ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Canada, votre transaction sera traitée par GoDaddy Domains Canada, Inc. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Royaume-Uni, votre transaction sera traitée par GoDaddy Europe, Ltd. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Inde, votre transaction sera traitée par GoDaddy India Domains and Hosting Services India Pvt Ltd. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité dans un pays qui n'est pas mentionné ci-dessus, votre transaction pourrait être traitée par une entité du pays mentionné qui est affiliée à notre fournisseur local de services de paiement et sous réserve des dispositions de notre politique de confidentialité.

(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPRENANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Paiement dû au moment de la commande ; Non remboursable. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues pour les services au moment où vous les commandez. Tous les montants ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans la Politique de remboursement.

Modifications de prix GoDaddy se réserve expressément le droit de changer ses prix et frais à tout moment et ces changements seront affichés sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement, sans qu'il y ait besoin de vous en avertir plus avant. Si vous avez acheté ou obtenu les services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les services en question devront être renouvelés, comme décrit plus en détail ci-dessous.

Types de paiement. Sauf interdiction figurant dans un Accord spécifique à un produit, vous pouvez régler les services à l'aide d'un des « modes de paiement » suivantes : (i) carte bancaire valide, (ii) « services prépayés Good As Gold » (définis ci-dessous) ; (iii) paiement électronique en provenance de votre compte personnel ou professionnel, le cas échéant (comme défini ci-dessous) ; (iv) PayPal, (v) option de paiement international (telle que définie ci-dessous) ou (vi) par l'intermédiaire de soldes créditeurs en magasin, le cas échéant (tels que défini ci-dessous), constituant chacun un « mode de paiement ». La fonction « Paiement express » place automatiquement une commande pour le service applicable et facture le mode de paiement « Paiement express » par défaut à votre compte. Une confirmation de cette commande sera envoyée à l’adresse email reprise sur votre compte. Le mode de paiement repris sur votre compte doit rester valable si vous avez des services actifs sur votre compte. De plus, vous acceptez que le lieu de traitement de vos paiements peut changer pour quelque raison que ce soit, incluant selon le type de Mode de paiement choisi, la devise sélectionnée ou les modifications ou mises à jour effectuées à votre Mode de Paiement.

Remboursements émis. Vous acceptez que lorsque des remboursements sont émis sur votre mode de paiement, l'émission par GoDaddy d'un reçu de remboursement est seulement la confirmation que GoDaddy a soumis votre remboursement au mode de paiement débité au moment de la vente originale, et que GoDaddy ne contrôle pas le moment où le remboursement sera appliqué au niveau du solde disponible de votre mode de paiement. Vous reconnaissez et convenez en outre que le fournisseur de paiement et/ou la banque d’émission individuelle associée à votre mode de paiement détermine et règle les périodes de temps pour votre remboursement, et que ces périodes de remboursement peuvent aller de cinq (5) jours ouvrables à tout un cycle de facturation, voire même plus.

Si un remboursement est émis vers votre mode de paiement et que votre fournisseur de paiement, processeur de paiement ou banque individuelle associé à votre mode de paiement impose des limites aux remboursements, y compris, mais sans limitation, des limitations quant au moment du remboursement ou du nombre de remboursements autorisés, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, d'émettre le remboursement soit (i) sous la forme d'un crédit en magasin ; ou (ii) par l'émission d'un chèque GoDaddy, qui sera envoyé à l'adresse email reprise dans votre compte ; ou (iii) dans certaines juridictions, en tant que virement bancaire, lorsque le processeur de paiement ne peut pas rembourser le mode de paiement. GoDaddy détient également le droit d'offrir un crédit en magasin pour les clients qui demandent des remboursements, même s'il n'y a aucune limitation sur les remboursements imposés par le mode de paiement.

Date de facturation mensuelle. Si vous êtes facturé sur une base mensuelle, votre date de facturation mensuelle sera basée sur la date du mois où vous avez acheté les services, sauf si la date tombe après le 28e jour du mois. Dans ce cas, votre date de facturation sera le 28e jour de chaque mois.

Conditions de l’Auto-renouvellement. À l’exception de la loi applicable, GoDaddy ne conserve pas les copies papier ou électroniques du mandat, de l’ordre permanent ou des formulaires d’instructions permanents et / ou des consentements signés relatifs à votre utilisation de nos services de renouvellement automatique, et nous ne pouvons donc pas fournir ces documents sur demande. Vous pouvez consulter ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte GoDaddy.

AFIN DE GARANTIR QUE VOUS NE FAITES PAS L’EXPÉRIENCE D’UNE INTERRUPTION OU D’UNE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT OFFERTS AVEC LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE (À L’EXCEPTION DES NOMS DE DOMAINES QUI SE RENOUVELLEMENT POUR LA PÉRIODE DE SERVICE ORIGINALE) . PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST DE UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA TYPIQUEMENT D’UN AN. TOUTEFOIS, EN CAS DE RENOUVELLEMENT AVEC LE MÉTHODE DE PAIEMENT, GoDaddy POURRAIT TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À LA PÉRIODE INITIALE DE SOUSCRIPTION DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR QUE LA TRANSACTION RÉUSSISSE.

À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, GoDaddy RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL VIENDRA À ÉCHÉANCE ET LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ À PARTIR DU MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE OU DE VOTRE/VOS MOYEN(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) DANS VOTRE DOSSIER AVEC GoDaddy. EN RENOUVELANT AUTOMATIQUEMENT VOS SERVICES, GoDaddy TENTERA D’ABORD DE FACTURER LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) SUR VOTRE COMPTE. DANS LE CAS OÙ GoDaddy NE PEUT FACTURER CE MODE DE PAIEMENT AVEC SUCCÈS, NOUS TENTERONS DE FACTURER LE(S) MODE(S) DE PAIEMENT DÉSIGNÉ(S) COMME « SECONDAIRE(S) » DANS VOTRE COMPTE. LES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AUX TARIFS DE GoDaddy ALORS EN VIGUEUR, POUR LESQUELS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’ILS PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS À CEUX DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE. AFIN QUE LES PARAMÈTRES DE RENOUVELLEMENT S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SERVICES, IL VOUS SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE GESTIONNAIRE DE COMPTE À PARTIR DE CE SITE ET DE SUIVRE LES ÉTAPES DÉCRITES ICI. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS QU’AUCUN SERVICE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT, VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT. DANS CE CAS, VOS SERVICES PRENDRONT FIN LORS DE L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, À MOINS DE RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT CETTE DATE. EN D’AUTRES MOTS, SI VOUS DÉCIDEZ D’ANNULER VOTRE PRODUIT ET SI VOUS NE RÉUSSISSEZ PAS À RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT LEUR DATE D’EXPIRATION, VOUS POUVEZ RENCONTRER UNE INTERRUPTION OU UNE PERTE DES SERVICES, ET GoDaddy NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE À CE SUJET.

EN OUTRE, GoDaddy PEUT PARTICIPER À DES « PROGRAMMES DE FACTURATION RÉCURRENTE » OU DES « SERVICES DE MISE À JOUR DU COMPTE » PRIS EN CHARGE PAR VOTRE FOURNISSEUR DE CARTE DE CRÉDIT (ET EN DERNIER RECOURS DÉPENDANT DE LA PARTICIPATION DE VOTRE BANQUE). SI NOUS NE SOMMES PAS EN MESURE DE PRÉLEVER LE PAIEMENT AVEC VOTRE MÉTHODE DE PAIEMENT EXISTANTE, VOTRE FOURNISSEUR DE CARTES DE CRÉDIT (OU VOTRE BANQUE) PEUT NOUS COMMUNIQUER DES MISES À JOUR AU NIVEAU DE VOTRE NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT ET/OU DE LA DATE D’EXPIRATION DE CELLE-CI, OU IL PEUT AUTOMATIQUEMENT PRÉLEVER CE PAIEMENT SUR VOTRE NOUVELLE CARTE DE CRÉDIT POUR NOUS SANS NOUS EN AVERTIR. CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PROGRAMME DE FACTURATION RÉCURRENTE, DANS LE CAS OÙ NOUS SOMMES INFORMÉS D'UNE MISE À JOUR ET/OU DE LA DATE D'EXPIRATION DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT, GoDaddy METTRA AUTOMATIQUEMENT À JOUR VOTRE PROFIL DE PAIEMENT POUR VOUS. GoDaddy NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE NOUS DEMANDERONS NI RECEVRONS DES INFORMATIONS DE CARTE DE CRÉDIT MISES À JOUR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’IL RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MODIFIER ET MAINTENIR VOS PARAMÈTRES DE COMPTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (I) L’ANNULATION DE PRODUITS ET (II) LA GARANTIE QUE VOTRE/VOS MÉTHODE(S) DE PAIEMENT EST/SONT ACTUELLE(S) ET VALIDE(S). EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA NON SATISFACTION DE CETTE CONDITION PEUT ENTRAÎNER L'INTERRUPTION OU LA PERTE DES SERVICES, ET GoDaddy NE SAURA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS À CE SUJET.

Si, pour une raison quelconque, ne parvient pas à facturer votre Méthode de paiement pour le montant total dû ou si GoDaddy reçoit un avis de rejet de débit, d'annulation, de paiement ou une pénalité pour tout frais précédemment imputé à votre Méthode de paiement, vous acceptez que GoDaddy poursuive tous les recours légaux disponibles afin d'obtenir le paiement, y compris, mais sans s'y limiter, l'annulation immédiate, sans préavis, des noms de domaine ou des services enregistrés ou renouvelés en votre nom. GoDaddy se réserve également le droit de vous facturer des « frais administratifs » raisonnables (i) les tâches que GoDaddy pourraient effectuer en dehors de la portée normale de ses Services, (ii) des délais et/ou des coûts supplémentaires pouvant être encourus par GoDaddy pour fournir ses Services, et/ou (iii) votre non-respect du présent Accord (tel que déterminé par GoDaddy à sa discrétion absolue et unique). Les scénarios typiques de frais administratifs ou de traitements comprennent, mais ne se limitent pas à cela, (i) les questions de service technique qui nécessitent du temps personnel ou une attention supplémentaire ; (ii) la/les action(s) de l’UDRP liées à votre/vos nom(s) de domaine et/ou les litiges qui nécessitent des services comptables ou juridiques, qu’ils soient fournis par l’équipe de GoDaddy ou par des sociétés externes appelées par GoDaddy; (iii) le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des services, facturés par GoDaddy en conséquence des recréditations ou des autres litiges de paiement que vous avez mis en avant, vous-même, votre banque ou la personne qui traite la méthode de paiement. Ces frais administratifs ou frais de procédure seront prélevés sur le moyen de paiement qui figure dans votre dossier chez GoDaddy.

GoDaddy peut offrir des prix au niveau du produit dans diverses devises. La transaction sera traitée dans la devise sélectionnée et le prix affiché lors du processus de paiement correspondra au montant réel soumis pour paiement. Pour certains modes de paiement, l'émetteur de votre mode de paiement peut vous facturer des frais de transaction à l'étranger ou d'autres frais, qui peuvent être ajoutés au montant final qui apparaît sur votre relevé bancaire ou comme montant séparé. Veuillez vérifier avec l'émetteur de votre méthode de paiement pour obtenir plus de détails. En outre, indépendamment de la devise choisie, vous reconnaissez et acceptez qu’une taxe sur la valeur ajoutée vous soit facturée (« TVA »), une taxe sur les biens et services (Goods and Services Tax, « GST »), ou tout autre frais et/ou taxes localisées, sur la base de ce que votre banque et/ou le pays a indiqué dans la section de votre adresse de facturation.

(B) POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les produits et services pouvant faire l’objet d’un remboursement sont mentionnés ici (« politique de remboursement »).

(C) SERVICES PRÉPAYÉS GOOD AS GOLD

Détails du service. En utilisant les services prépayés Good As Gold, vous pouvez transférer des fonds à GoDaddy afin d'approvisionner votre compte pour les services prépayés Good As Gold (« Compte Good As Gold »). Vous pouvez ensuite utiliser votre compte Good As Gold pour acheter des services. Vous pouvez financer votre compte Good As Gold par virement bancaire.

Vous reconnaissez que les fonds transférés vers votre compte Good As Gold seront détenus par GoDaddy et ne généreront pas d'intérêts à votre bénéfice. Dans le cas où des intérêts pourraient être générés, vous comprenez et acceptez que GoDaddy aura le droit de percevoir et de conserver ce montant pour couvrir les coûts associés aux services prépayés Good As Gold.

Vous acceptez que toutes les transactions utilisant les services prépayés Good As Gold se feront en dollars US.

Votre compte Good As Gold doit être approvisionné sur une base initiale avec des fonds qui ne sont pas inférieurs à $ 1 000.00 dollars américains.

Tous les paiements doivent être faits pour le montant intégral requis lors de l’achat.

Détails du transfert bancaire. Les virements bancaires peuvent être initiés dans une devise étrangère pour approvisionner votre compte Good As Gold. Cependant, la devise naturelle du compte bancaire Wild West Domains est le dollar américain. Les virements effectués dans une devise étrangère seront automatiquement convertis et déposés en dollars américains. Veuillez noter que des frais de change peuvent être appliqués.

Vous êtes responsable de tous les frais de virements bancaires, entrants et sortants, associés à votre compte Good As Gold. Tout virement bancaire non américain peut être soumis à des frais par votre banque, les banques intermédiaires ou la banque de GoDaddy, ce qui peut réduire le montant reçu par la banque de GoDaddy, et par conséquent le montant reçu sur votre compte Good As Gold. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy (i) à réduire votre compte Good As Gold du montant des frais des virements bancaires que GoDaddy applique afin de recevoir vos fonds ; et/ou (ii) d'être débité de frais de services de vingt dollars ($ 20.00) (« frais de service ») en rapport avec la fermeture de votre compte Good As Gold. Tous les frais peuvent être modifiés à tout moment, et ces modifications peuvent être postées en ligne et entrer en vigueur immédiatement, sans qu’elles ne doivent vous être communiquées.

Vous pouvez vérifier les fonds restants dans votre compte Good As Gold à tout moment à travers votre Compte ou le Panier. Si vous décidez de mettre fin à votre compte Good As Gold (ou si GoDaddy devait décider de mettre fin à votre compte Good As Gold car vous avez enfreint une obligation en vertu du contrat de service Good As Gold), le solde de votre compte Good As Gold sera remboursé, net des frais de service.

Des fonds supplémentaires peuvent être ajoutés à votre compte Good As Gold à tout moment.

Votre utilisation des services prépayés Good As Gold. L'utilisation de fonds dans votre compte Good As Gold peut uniquement se faire par l'intermédiaire du processus GoDaddy d'achat sur le site Web de GoDaddy. Certains achats ne peuvent être réalisés qu’à condition qu’il y ait des fonds disponibles suffisants sur votre compte Good As Gold au moment de l’achat pour couvrir l’ensemble du montant de l’achat, y compris tous les frais associés tels que stipulés ici ou dans tout autre contrat pertinent.

(D) PAIEMENT PAR CHÈQUE (PAIEMENT ÉLECTRONIQUE)

En utilisant l'option permettant de payer par chèque GoDaddy (« Paiement par chèque »), vous pouvez acheter des services GoDaddy en utilisant un paiement électronique (à partir de votre compte chèque personnel ou professionnel (« Compte chèque »), suivant ce qui est le plus approprié). Dans ce cadre, vous acceptez d’autoriser le fournisseur de services de chèques tiers Certegy Check Services, Inc. (« Fournisseur de services de chèques ») à débiter le montant intégral de votre achat de votre compte chèque, débit qui ne peut pas être remboursé. Le fournisseur de services de chèques va créer un transfert de fonds électronique (« EFT ») ou traite bancaire, qui sera transmis à votre banque ou institution financière pour un paiement à partir de votre compte chèque. Le compte chèque doit se trouver auprès d’une institution financière aux États-Unis et le chèque doit être payable en dollars américains.

Il vous appartient de veiller à ce que votre compte chèque soit actif et approvisionné. Vous acceptez que (i) le Fournisseur de services de chèque ou GoDaddy se réservent le droit de refuser une transaction pour toute raison (y compris, mais sans s’y limiter, des paiements qui ne sont pas traités du fait que votre compte chèque n'existe plus ou que les fonds ne sont plus disponibles/suffisants) et (ii) dans un cas de ce genre, ni le Fournisseur de services de chèque ni GoDaddy ne seront responsables envers vous ou envers une tierce partie. Si, pour une raison quelconque, le Fournisseur de services de chèque n'est pas en mesure de prélever le montant intégral dû pour les services fournis, vous acceptez que le Fournisseur de services de chèque et GoDaddy mettent en œuvre tous les recours disponibles afin d'obtenir le paiement (plus les frais applicables). GoDaddy n’est pas responsable des actions du Fournisseur de services de chèque. Vous acceptez que si le TEF ou la traite bancaire revient impayé, vous paierez des frais de service conformément aux frais permis par la loi pour chaque État des États-Unis. Un article d'aide décrivant le fournisseur de services de chèques et soulignant les frais de service mentionnés ci-dessus peut être consulté ici. Ces frais peuvent être débités de votre compte chèque en utilisant un TEF ou une traite bancaire. Tous les frais sont en dollars américains.

GoDaddy et ses fournisseurs de services, y compris, mais sans s’y limiter, le Fournisseur de services de chèques et Complete Payment Recovery Services, Inc., peuvent vous proposer des avis, notamment par emails, courrier standard, SMS, MMS, messages texte, articles sur les services ou par tout autre moyen raisonnable connu actuellement ou mis au point ultérieurement. Il se peut que vous ne receviez pas ces avis dans le cas où vous enfreignez les présentes conditions de service en accédant aux services d’une manière non autorisée. En acceptant les présentes conditions de service, vous reconnaissez avoir reçu les éventuels avis qui ont pu vous être communiqués dans le cas où vous avez accédé aux services d’une manière non autorisée. Le fait de ne pas recevoir de tels avis pour quelque raison que ce soit ne dispense pas du paiement ou de toute autre obligation envers GoDaddy et le Fournisseur de services de chèques. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy et ses fournisseurs de services, notamment le Fournisseur de services de chèques et Complete Payment Recovery Services, Inc., ainsi que leurs filiales, à vous contacter par le biais du signaleur automatique, de messages préenregistrés ou de toute autre méthode, sur l’un de vos numéros de téléphone portable ou à l’une de vos adresses email. Vous acceptez également que les adresses email que vous communiquez ne soient pas partagées, que d’autres personnes n’y aient pas accès et qu’il ne s’agisse pas d’adresses email liées à un employeur.

(E) OPTIONS DE PAIEMENT INTERNATIONAL

GoDaddy vous propose une variété d'options de paiement international alternatives par le biais de plusieurs fournisseurs de paiement internationaux (« IPP »). Si vous sélectionnez un fournisseur de paiement international, vous déclarez que vous avez déjà convenu que tous les accords de services techniques applicables des fournisseurs de paiements internationaux se chargent de traiter votre transaction chez GoDaddy. Vous acceptez également d'autoriser le PPI à prélever le montant total de votre achat du compte ou du mode de paiement sélectionné (collectivement, « Sources de financement »). En outre, vous acceptez d'autoriser le fournisseur de paiement international à débiter, si cela s'applique, des « frais de conversion du taux de change », ainsi que tous les autres frais ou taxes applicables à votre accord avec le fournisseur de paiement international (dénommés collectivement les « frais du fournisseur de paiement international »), de vos sources de financement. Vous comprenez et acceptez que les frais du fournisseur de paiement international peuvent être modifiés à tout moment par le fournisseur de paiement international sans que GoDaddy vous en avertisse.

Il vous incombe de veiller à l’actualisation et l’approvisionnement de vos sources de financement. Vous acceptez que (i) le PPI ou GoDaddy se réservent le droit de refuser une transaction pour une raison quelconque et (ii) ni le PPI ni GoDaddy ne seront responsables envers vous ou un tiers à ce sujet. Vous reconnaissez que GoDaddy ne tentera pas de réaliser les services que vous avez achetés jusqu'à ce que GoDaddy reçoive la confirmation du paiement de l'IPP par l'intermédiaire de son système de traitement des paiements associé. Vous reconnaissez qu’il peut y avoir un délai de plusieurs heures ou de plusieurs jours entre l’heure à laquelle vous passez une commande et l’heure à laquelle l’IPP confirme le paiement par l’intermédiaire de son service de traitement des paiements associé. Si GoDaddy ne reçoit pas la confirmation du paiement de l'IPP par l'intermédiaire de son processeur de paiement associé dans les trente (30) jours à partir du passage de la commande, votre commande peut être annulée et vous devrez alors recommencer le processus d'achat. Si vous désirez annuler un paiement pour une transaction en cours, vous pouvez annuler la commande par l'intermédiaire de votre compte GoDaddy. Les paiements reçus pour des commandes précédemment annulées seront automatiquement remboursés via le mode de paiement original, le cas échéant.

Si, au moment où GoDaddy reçoit une confirmation de paiement de l'IPP (par l'intermédiaire de son processeur de paiement associé), soit (i) les services (y compris les noms de domaine) ne sont plus disponibles pour un achat ; soit (ii) une commande en cours a été annulée dans nos systèmes ; soit (iii) la confirmation de paiement ne correspond pas au montant en dollars de la commande en cours, auquel cas vous avez soit trop payé soit trop peu payé votre commande, GoDaddy peut automatiquement émettre en remboursement partiel (dans le cas d'un paiement trop élevé) ou un remboursement intégral (dans le cas d'un paiement insuffisant) vers votre source de financement. Si l'IPP (ou son processeur de paiement associé) impose des limites de remboursement de toute nature, GoDaddy se réserve le droit d'émettre des remboursements sous forme de solde créditeur en magasin ou de virement bancaire, lorsque le processeur de paiement ne peut pas effectuer le remboursement via le mode de paiement. Si vous recevez un remboursement intégral, vous devrez recommencer le processus d’achat. Vous acceptez que l’IPP se réserve le droit de ne pas rembourser les frais IPP associés à une transaction remboursée. En conséquence, tous les remboursements émis par GoDaddy seront nets des frais IPP sauf mention contraire.

GoDaddy offre l’instrument de prélèvement (« SEPA ») comme mode de paiement pour les clients situés en Allemagne. Si vous choisissez d'utiliser SEPA comme mode de paiement, vous autorisez GoDaddy et Adyen, notre prestataire de paiement, à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. En acceptant ces conditions, vous avez mandaté GoDaddy pour percevoir tous les frais applicables découlant du présent accord. L’autorisation s’applique également à tout nouveau compte bancaire que vous utilisez pour effectuer des achats chez GoDaddy. Nous vous informerons de la date du prélèvement automatique dans un délai raisonnable (la « prénotification »). Cette prénotification vous sera envoyée par email au moins un (1) jour ouvrable avant le prélèvement du paiement. Vous devez vous assurer que les fonds sont suffisants dans votre compte pour couvrir les paiements par prélèvement. Vous acceptez aussi d’indemniser GoDaddy en cas de perte due à la retenue de paiement par votre institution financière envers GoDaddy, pour quelque raison que ce soit.

(F) SOLDES CRÉDITEURS EN MAGASIN

Dans le cas où votre compte contient un solde créditeur en magasin : (1) vous pouvez appliquer tout solde créditeur disponible à tout achat futur dans votre compte; et (2) vous autorisez par la présente GoDaddy à appliquer le solde créditeur disponible pour les frais administratifs, les recréditations ou les autres frais en souffrance en rapport avec votre compte. Si GoDaddy ne parvient pas à facturer le mode de paiement associé à un service spécifique de votre compte ou vos modes de paiement de secours lors du traitement des renouvellements de service, GoDaddy peut utiliser tout solde créditeur disponible si vous disposez des fonds nécessaires pour couvrir la totalité de la transaction. Indépendamment du montant du solde créditeur dans le magasin sur votre compte, GoDaddy n'est pas responsable de la perte de produits découlant d'une incapacité à collecter des fonds depuis vos modes de paiement ou depuis le solde créditeur dans le magasin. Les crédits boutique seront appliqués sur la base de la devise sélectionnée dans le panier au moment de l’achat (ou du renouvellement). Si vous avez plus d’un crédit boutique, les crédits sont alors traités conformément à l’ancienneté du crédit, et le crédit boutique le plus ancien sera appliqué en premier lieu. Si des fonds supplémentaires sont requis pour terminer l'achat ou le renouvellement, les crédits détenus dans une devise non sélectionnée seront convertis en utilisant le taux de change quotidien de GoDaddy en fonction de l'ancienneté du crédit (du plus ancien au plus récent) jusqu'à ce que (i) suffisamment de fonds soient alloués pour terminer la transaction, ou (ii) il n'y a plus de solde disponible sur votre compte. Vous comprenez et acceptez qu'au moment de la conversion, GoDaddy peut également imposer des frais administratifs supplémentaires.

Vous pouvez vérifier votre solde créditeur en magasin à tout moment en consultant votre compte sur le site Web GoDaddy. Vous reconnaissez que les soldes de crédit boutique ne peuvent pas être transférés, peuvent seulement être utilisés dans le compte dans lequel ils ont été acquis et peuvent expirer. Les crédits boutique gratuits expirent deux ans après leur date d’émission. Si GoDaddy met fin à votre compte, vous reconnaissez et acceptez que tout solde créditeur en magasin disponible restant sera perdu.

Vous reconnaissez également que les fonds disponibles sur votre solde créditeur en magasin seront détenus par GoDaddy et n'engendreront pas d'intérêts pour vous. Dans le cas où des intérêts pourraient être générés, vous acceptez que GoDaddy aura le droit de percevoir et de conserver ce montant pour couvrir les coûts associés à la mise en œuvre de la fonctionnalité de solde créditeur en magasin.

(I) ACHATS DE NOMS DE DOMAINE EXPIRÉS

Pour les noms de domaine expirés achetés par l’intermédiaire de votre compte, vous acceptez que vous êtes responsable du paiement dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture de l’enchère pour le montant de l’enchère réussie ainsi que des frais de renouvellement ou de transfert d’un (1) an à partir de la fin de la période d’enregistrement précédente du nom de domaine), plus les frais ICANN, s’ils s’appliquent, ou tout mode de paiement valide associé au compte, qui seront facturés le troisième jour suivant la clôture de l’enchère. Si nous ne pouvons pas percevoir le paiement, vous risquez de perdre le droit d'acheter le nom de domaine.


14. RÉSERVE DE DROITS SUPPLÉMENTAIRE

GoDaddy se réserve expressément le droit de refuser, d'annuler, de résilier, de suspendre, de verrouiller ou de modifier l'accès à (ou le contrôle de) tout compte ou service (y compris le droit d'annuler ou de transférer un enregistrement nom de domaine) pour quelque raison que ce soit (telle que déterminée par GoDaddy à sa seule discrétion absolue), y compris, mais sans se limiter à ce qui suit : (i) pour corriger les erreurs faites par GoDaddy au niveau de l'offre ou de la fourniture de services (y compris un enregistrement nom de domaine), (ii) pour protéger l'intégrité et la stabilité de, et corriger les erreurs faites par, tout registre ou registraire de noms de domaines, (iii) pour nous assister dans nos efforts de détection et de prévention de la fraude et des abus, (iv) pour respecter les jugements des tribunaux à votre encontre et/ou à l'encontre de votre nom de domaine ou site Web et des lois, règlements et réglementations locaux, nationaux et internationaux applicables, (v) pour respecter les demandes de la police, y compris les requêtes en assignation, (vi) pour respecter tout processus de résolution des litiges, (vii) pour défendre toute action judiciaire ou menace d’action judiciaire sans prendre en considération le fait de savoir si cette action judiciaire ou menace d’action judiciaire est éventuellement déterminée comme ayant fondement juridique ou non, (viii) pour éviter toute responsabilité civile ou pénale de GoDaddy, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents, ainsi que les affiliés de GoDaddy, y compris mais sans s’y limiter, les occasions où vous avez poursuivi ou menacé de poursuivre GoDaddy, ou (ix) de répondre à un nombre excessif de plaintes reliées, de quelconque façon que ce soit, à votre Compte, vos noms de domaine ou le contenu de votre site Web, qui pourraient porter préjudice aux activités, à la réputation ou aux actionnaires de GoDaddy.
GoDaddy se réserve expressément le droit d'examiner chaque compte pour une utilisation excessive de l'espace et de la largeur de bande, et de résilier les comptes qui dépassent les niveaux autorisés ou de leur appliquer des frais supplémentaires.

GoDaddy se réserve expressément le droit de mettre fin, sans avertissement préalable, à tous les services dans le cadre desquels, à la seule discrétion de GoDaddy, vous harcelez ou menacez GoDaddy et/ou les employés de GoDaddy.

Contenu GoDaddy. Sauf pour le contenu utilisateur, le contenu sur ce site et les services, y compris, mais sans limitation, le texte, le logiciel, les scripts, le code source, l’API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les propriétés interactives et les marques commerciales, marques de service et logos contenus sur celui-ci (« Contenu GoDaddy »), sont détenus ou mis sous licence pour GoDaddy de manière perpétuelle, et sont soumis à la protection des droits d'auteur, des marques commerciales et/ou des brevets aux États-Unis et dans les autres pays, et aux autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois des États-Unis et d’autres pays. Le contenu GoDaddy vous est fourni « en l’état », « tel que disponible » et « erreurs comprises » pour votre information et utilisation personnelle et non commerciale uniquement et ne peut pas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, mis sous licence ou autrement exploité à d'autres fins sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable et expresse de GoDaddy. Aucun droit ou licence en vertu des droits d’auteur, des marques commerciales, des brevets ou d’autres droits de propriété ou licence n’est accordé par ce contrat. GoDaddy se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au contenu, au présent site et aux services de GoDaddy, et le présent accord ne transfère pas la propriété de l'un de ces droits.


15.PAS DE SPAM ; DOMMAGES LIQUIDÉS


Pas de spam. Nous ne tolérons pas la transmission de spam. Nous surveillons l’ensemble du trafic vers et à partir de nos serveurs Web pour trouver des indices de spam et nous entretenons un centre de réclamations pour abus de spam pour enregistrer les allégations de spam. Les clients soupçonnés d’utiliser nos produits et services afin d’envoyer du spam feront l’objet d’une enquête approfondie. Si nous déterminons qu’il y a un problème avec le spam, nous prendrons les mesures appropriées pour résoudre le problème.

Nous définissons un spam comme l’envoi d’un email commercial non sollicité, d’emails non sollicités par lots ou de télécopies non sollicitées, qui sont des emails ou des télécopies envoyés à des destinataires pour faire de la publicité ou autre, sans avoir d’abord obtenu le consentement préalable pour recevoir ces communications. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

  1. Emails
  2. Publications des forums
  3. Messages système de Windows
  4. Messages pop-up (messages envoyés via des logiciels de publicité ou espions)
  5. Messages instantanés (envoyés via AOL, MSN, Yahoo ou tout autre programme de messagerie instantanée)
  6. Publicités des salles de chat en ligne
  7. Publications dans les livres d’or et sur les forums de sites Web
  8. Sollicitations par fac-similés
  9. Messages textes/SMS

Nous n’acceptons pas que nos serveurs et nos services soient utilisés aux fins décrites ci-dessus. Afin d’utiliser nos produits et services, vous devez non seulement respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment le Can-Spam Act de 2003 et le Telephone Consumer Protection Act, mais vous devez également respecter la présente politique anti-spam. Les annonces commerciales et/ou les emails ou fax en nombre peuvent seulement être envoyés aux destinataires qui ont choisi de recevoir des messages. Ils doivent comprendre une adresse de retour et une adresse de réponse légitimes, l’adresse physique de l’expéditeur, et une méthode de désinscription située dans le pied de page de l’email ou du fax. Sur notre demande, une preuve probante d’inscription peut être demandée pour une adresse email ou un numéro de fax.

Si nous déterminons que les comptes, produits ou services en question sont utilisés en association avec du spam, nous pourrons rediriger, suspendre ou supprimer tout hébergement de sites Web, enregistrement de domaines, boîtes de réception d'email ou tout autre service ou produit applicable. Dans un tel cas, à notre gré, nous pouvons vous demander de répondre par email en indiquant que vous cesserez d'envoyer du spam et/ou que vous cesserez de faire envoyer du spam en votre nom et vous devrez payer des frais de réactivation non-remboursables avant que le site, les boîtes aux lettres et/ou les services soient réactivés.

Nous encourageons tous les clients et destinataires d'emails générés à partir de nos produits et services de signaler tout spam suspect. Un abus suspecté peut être signalé par email ou par l'intermédiaire de notre centre de réclamations pour abus de spam sur le Web. Web : Signaler un abus.

Dommages liquidés. Vous acceptez que nous puissions immédiatement résilier tout compte dont nous pensons, à notre seule discrétion absolue, qu'il transmet ou est lié de toute autre façon à du spam ou des envois en nombre d'emails non sollicités. En outre, si les dommages réels ne peuvent pas être raisonnablement calculés, vous consentez à nous payer des dommages liquidés d’un montant de $ 1.00 pour chaque spam ou email en nombre non sollicité envoyé à partir de votre compte ou associé de toute autre façon à votre compte.


16. RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES MARQUES COMMERCIALES ET/OU LES DROITS D’AUTEURS


GoDaddy assure la protection de la propriété intellectuelle. Si vous désirez soumettre (i) une réclamation dans le domaine des marques commerciales pour une violation de marque pour laquelle vous détenez une marque commerciale ou une marque de service valable et enregistrée, ou (ii) une réclamation dans le domaine des droits d'auteur pour un matériel sur lequel vous détenez des droits d'auteur de bonne foi, veuillez consulter la politique de violation des droits d'auteur et/ou marques commerciales de GoDaddy mentionnée ci-dessus et disponible ici.


17. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS


Ce site et les services trouvés sur ce site peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par GoDaddy. GoDaddy n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les termes et conditions, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web tiers. En outre, GoDaddy ne censure pas ou n'édite pas le contenu de tout site Web tiers. En utilisant ce site ou les services trouvés sur ce site, vous déchargez expressément GoDaddy de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web tiers. Par conséquent, GoDaddy vous encourage à prendre conscience du moment où vous quittez ce site ou les services trouvés sur ce site et à examiner les conditions générales, politiques de confidentialité et les autres règlements de chaque site Web que vous pourriez visiter.


18. REJET DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE ET DES SERVICES SE TROUVANT SUR CE SITE DOIT SE FAIRE À VOS PROPRES RISQUES ET QUE CE SITE ET LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE SONT FOURNIS « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » et « TEL AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». GoDaddy, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UNE PARTICULARITÉ. BUT ET NON-INFRACTION. GoDaddy, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE AU SUJET DE (I) L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUS LES SITES LIÉS (AU MOYEN D'HYPERLIENS, DE BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTREMENT) À CE SITE, ET/OU (III) LES SERVICES QUI SE TROUVENT SUR CE SITE OU SUR DES SITES LIÉS (PAR DES HYPERLIENS, DES BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRES) À CE SITE, ET GoDaddy N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CE SITE.

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LE REJET DE DÉCLARATION ET DE GARANTIE QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SURVIVRA À TOUTE FIN OU EXPIRATION DE CE CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE.


19. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, GoDaddy, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE QUI PEUT DÉCOULER DE (I) LA PRÉCISION, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) LA PRÉCISION, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR L'INTERMÉDIAIRE D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (III) LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE OU TOUT AUTRE SITE ASSOCIÉ (PAR LE BIAIS D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (IV) LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (V) LE COMPORTEMENT D'UN TIERS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (VI) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ ET L'UTILISATION DE NOS SERVEURS ET/OU DE TOUT CONTENU, DES INFORMATIONS PERSONNELLES, DES INFORMATIONS FINANCIÈRES OU DES AUTRES INFORMATIONS ET DONNÉES STOCKÉES SUR CEUX-CI, (VII) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DES SERVICES POUR OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR LE BIAIS D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE (VIII) TOUT VIRUS, VER, BOGUE, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR L'INTERMÉDIAIRE D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (IX) TOUT CONTENU DE L'UTILISATEUR OU CONTENU QUI EST DIFFAMATOIRE, QUI HARCÈLE, QUI EST ABUSIF, QUI EST PRÉJUDICIABLE POUR LES MINEURS OU TOUTE CLASSE PROTÉGÉE, PORNOGRAPHIQUE, CLASSÉ X, OBSCÈNE OU AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE, ET/OU (X) TOUTE PERTE OU DÉTÉRIORATION DE TOUTE SORTE APPARUE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL, OU TOUT AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, ET QUE GoDaddy AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE GoDaddy NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER UN TOTAL DE $ 10 000.00 DOLLARS AMÉRICAINS.
LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SURVIVRA À TOUTE FIN OU EXPIRATION DE CE CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE.


20. INDEMNITÉ


Vous acceptez de protéger, défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité GoDaddy et ses gérants, directeurs, employés,agents,et fournisseurs de services tiers de et contre toutes les plaintes, demandes, coûts, dépenses, pertes, responsabilités et dommages de tout type et de toute nature (y compris, sans limitation, des honoraires d'avocats raisonnables) imposés à ou encourus par GoDaddy et découlant directement ou indirectement de (i) votre utilisation de et l'accès à ce site ou aux services trouvés sur ce site ; (ii) votre violation de toute disposition de ce contrat ou des polices ou contrats joints au présent accord ; et/ou (iii) votre violation d'un droit tiers, y compris, sans limitation, tout droit de la propriété intellectuelle ou droit de possession. Les obligations d'indemnisation découlant de cette section survivront à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.


21. RESPECT DES LOIS LOCALES


GoDaddy ne fait pas de déclaration ou de garantie que le contenu disponible sur ce site ou les services trouvés sur ce site sont appropriés dans chaque pays ou juridiction et l'accès à ce site ou aux services trouvés sur ce site à partir de pays ou juridictions dans lesquelles ce contenu est illégal est interdit. Les utilisateurs qui choisissent d’accéder à ce site ou aux services trouvés sur ce site sont responsables de la conformité avec toutes les lois, règles et réglementations locales.


22. LITIGES, ARBITRAGES INDIVIDUELS EXÉCUTOIRES ET RENONCIATION AUX RECOURS ET ARBITRAGES COLLECTIFS

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS VOULEZ VOUS SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS EXIGEANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL.

(A) Litiges. Les conditions de cette Section s'appliquent à tous les litiges entre vous et GoDaddy, à l'exception des litiges régis par la Politique de résolution de litiges de noms de domaine référencée ci-dessus et disponible ici. Aux fins de la présente Section, “Litige” signifie tout litige, réclamation ou action entre vous et GoDaddy découlant de ou relatif à tous les Services ou Produits GoDaddy, les sites Web GoDaddy, ces Conditions, ou toute autre transaction impliquant vous et , qu'il s'agisse d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse déclaration, d'une fraude, d'un délit civil, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance ou de toute autre base légale ou équitable, et doit être interprété comme ayant le sens le plus large possible en vertu de la loi. VOUS ET GoDaddy ACCEPTEZ QUE LE CONCEPT DE « LITIGE » TEL QUE DÉFINI DANS CES CONDITIONS N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS OU CAUSE D'ACTION PAR VOUS OU GoDaddy POUR (i) APPROPRIATION FRAUDULEUSE DE SECRETS COMMERCIAUX, (ii) CONTREFAÇON DE BREVETS, (iii) VIOLATION OU MAUVAIS USAGE DU DROIT D'AUTEUR, ET ( iv) CONTREFAÇON OU DILUTION DE MARQUE DE COMMERCE. De plus, en dépit de toute autre disposition dans les présentes conditions générales, vous acceptez qu'un tribunal, et non l’arbitre, décide si une réclamation relève de l'une de ces quatre exceptions.

(B) Arbitrage exécutoire. De plus, vous et GoDaddy acceptez : (i) d'arbitrer tous les Litiges entre les parties conformément aux dispositions des présentes Conditions ; (ii) que ces Conditions rappelle une transaction dans le cadre du commerce entre États ; (iii) la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §1, et seq.) régit l'interprétation et l'application de la présente section; et (iv) cette section survivra à la résiliation des présentes Conditions. L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU JURY DANS UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS DE RECOURS SONT LIMITÉS. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages qu'un tribunal de la juridiction compétente, tel que limité par la Limitation de Responsabilité énoncée à l'article 15 du présent Accord et peut accorder une dérogation déclaratoire ou injonctive uniquement en faveur de la partie concernée demandant réparation, et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir un allègement justifié par la réclamation individuelle de cette partie. En outre, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage pourraient dépasser les coûts des litiges et le droit à la découverte pourrait être plus limité en arbitrage qu'au tribunal. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire par tout tribunal compétent pour les parties.

(C) Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle aux petites créances de votre État ou de votre municipalité si l'action relève de la compétence de cette juridiction et n'est en instance que dans cette juridiction.

(D) Avis de litige. Dans le cas d'un Litige, vous ou GoDaddy devez d'abord envoyer à l'autre partie un avis de litige qui doit inclure une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui l’a émis, les faits qui ont donné lieu au Litige, et la réclamation demandée (« l’Avis de litige »). L’Avis de litige à l’attention de GoDaddy doit être adressé à : GoDaddy, 14455 N. Hayden Rd., Scottsdale, AZ 85260, Attn.: Legal Department (« l’Adresse d’Avis GoDaddy »). L'Avis de litige vous sera envoyé par courrier recommandé à votre adresse la plus récente figurant dans nos dossiers ou dans nos archives. Si GoDaddy et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre le litige dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'Avis de litige, vous ou GoDaddy pouvez entamer une procédure d'arbitrage en vertu de la présente section. À la suite de la soumission et de la réception de l'Avis de litige, chacun de nous accepte d'agir de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige avant de commencer l'arbitrage.

(E) RISQUE D'ACTIONS COLLECTIVES ET D'ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET GoDaddy ACCEPTEZ QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT PRÉSENTER DES LITIGES CONTRE L’AUTRE PARTIE À TITRE PERSONNEL UNIQUEMENT, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX OU D’ÉTAT OU LES ARBITRAGES DE GROUPE. NI VOUS NI GoDaddy NE CHERCHEREZ À SOUMETTRE UN LITIGE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE PROCÉDURE GÉNÉRALE AVEC AVOCAT PRIVÉ OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L'UNE DES PARTIES AGIT POUR PROPOSER D'AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE NE SERA COMBINÉ À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES À TOUS LES ARBITRAGES OU PROCÉDURES CONCERNÉS.

(F) Procédure d’arbitrage. Si une partie choisit de commencer l'arbitrage, l'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») et régi par les règles d'arbitrage du consommateur de l'AAA (« Règles AAA ») en lien avec les règles énoncées dans ces Conditions, sauf que l’AAA ne peut pas prescrire un arbitrage de classe ou de demandeur multiple, étant donné que les parties conviennent que l'arbitrage sera limité à la résolution des revendications individuelles. Les règles AAA sont accessibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. En cas de conflit entre les règles AAA et les règles énoncées dans les présentes Conditions, les règles énoncées dans les présentes Conditions s’appliqueront.. Vous pouvez, dans l'arbitrage, demander tous les recours qui vous sont offerts conformément aux lois fédérales, provinciales ou locales, tel que limité par la Limitation de responsabilité énoncée à l'Article 15 du présent Accord. Tous les Litiges seront résolus par un seul arbitre neutre et les deux parties auront une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L’arbitre est lié par ces Conditions. L’arbitre, et non les tribunaux ou organismes fédéraux, d’État ou locaux, a le pouvoir exclusif de régler tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation des présentes Conditions, y compris, sans limitation, toute réclamation que la totalité ou une partie de ces Conditions est nulle ou annulable. L'arbitre a également le pouvoir exclusif de se prononcer sur sa propre compétence, y compris sur toute objection relative à l'existence, à la portée ou à la validité de la convention d'arbitrage ou au caractère arbitrable de toute réclamation ou demande reconventionnelle. Nonobstant cette large délégation de pouvoir à l'arbitre, un tribunal peut déterminer la question limitée de savoir si une plainte ou une cause d'action concerne (i) une appropriation illicite de secrets commerciaux, (ii) une violation de brevet, (iii) une violation du droit d'auteur ou une utilisation abusive, ou (iv) une contrefaçon ou dilution de marque, qui sont exclues de la définition du terme « Litige » énoncée ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder tout redressement disponible dans un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. La sentence de l'arbitre est contraignante pour les parties et peut être prononcée en jugement devant un tribunal de juridiction compétente. Vous pouvez choisir d'effectuer les audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage qui ne sont pas effectuées par téléphone doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible depuis votre résidence principale (ou votre établissement principal si vous êtes une petite entreprise), ou dans le comté de Maricopa, en Arizona, selon votre choix.

(G) Initiation de la procédure d’arbitrage. Si vous ou GoDaddy décidez l'arbitrage d’un Litige, nous acceptons la procédure suivante :

i. Rédigez une demande d’arbitrage. La demande doit inclure une description du litige et le montant des dommages-intérêts demandés. Vous pouvez trouver une copie d'une Demande d'arbitrage au www.adr.org (« Demand for Arbitration: Consumer Arbitration Rules »).

ii. Envoyez une copie de la Demande d’arbitrage à l’AAA par courrier, à American Arbitration Association Case Filing Services 1101 Laurel Oak Road, Suite 100 Voorhees, NJ 08043.

iii. Envoyez une copie de la Demande d'arbitrage à l'autre partie à la même adresse que l'Avis de litige, ou conformément aux accords convenus par les parties.

(H) Forme d’audience. Dans toutes les formes d'audience, l'arbitre doit émettre une décision écrite qui explique les constats et les conclusions essentielles sur lesquelles un statut est fondé. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement soumise par GoDaddy ou vous ne doit pas être divulgué à l'arbitre jusqu'à ce que l'arbitre détermine le montant, le cas échéant, auquel vous ou GoDaddy avez droit. La découverte ou l'échange d'informations non privilégiées et pertinentes au Litige peuvent être autorisés lors de l'arbitrage.

(I) Frais d’arbitrage et paiements.

i. Litiges impliquant $ 75 000.00 ou moins. GoDaddy remboursera rapidement vos frais de dépôt et paiera les honoraires et les frais de l'AAA et de l'arbitre. Si vous refusez la dernière offre de règlement écrite de GoDaddy faite avant que l'arbitre ne soit nommé (« la dernière offre écrite de GoDaddy »), que votre Litige est renvoyé jusqu'à la décision d'un arbitre (appelée « Statut »), et que l'arbitre vous accorde plus que la dernière offre écrite de GoDaddy, GoDaddy : (i) paiera le plus élevé de la sentence arbitrale ou de $ 1 000.00; (ii) paiera deux fois les honoraires raisonnables de votre avocat, le cas échéant; et (iii) remboursera les dépenses (y compris les honoraires et les coûts des témoins experts) que votre avocat aura accumulées raisonnablement pour enquêter, préparer et poursuivre votre demande d’arbitrage. L'arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des dépenses, à moins que vous et GoDaddy n'en conveniez.

ii. Litiges impliquant plus de $ 75 000.00. Les règles AAA régiront le paiement des frais de dépôt et des frais et dépenses de l'AAA et de l'arbitre.

iii. Litiges de tout montant. Dans tout arbitrage que vous initiez, GoDaddy cherchera à obtenir ses frais et dépenses de l’AAA ou de l’arbitre, ou vos frais de dépôt qu'il a remboursé, seulement si l'arbitre juge l'arbitrage futile ou initié dans un objectif inapproprié. Lors de tout arbitrage initié par GoDaddy, GoDaddy paiera tous les frais de dépôt, de l’AAA et de l’arbitre. GoDaddy ne vous réclamera pas de frais ou dépenses d’avocat lors d’un arbitrage. Les frais et dépenses ne sont pas inclus dans la détermination du montant en litige.

(J) Les réclamations ou les Litiges doivent être déposés dans un délai d’un an. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation ou Litige auquel s'applique cette Section doit être déposé dans un délai d'un an aux petites créances ou en arbitrage. La période d’un an commence à compter du moment où la réclamation ou l’avis de litige peut être déposé pour la première fois. S’il n'est pas déposé dans un délai d'un an, la réclamation ou le litige sera définitivement exclu.

(K) Période de retrait de 30 jours. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE DE LA SECTION DES LITIGES, VOUS DEVEZ EN AVISER GoDaddy EN ENVOYANT UN EMAIL À LEGALOPTOUT@godaddy.com DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CES TERMES (À MOINS QU’UNE PÉRIODE PLUS LONGUE NE SOIT REQUISE LES LOIS APPLICABLES). Dans l'e-mail, vous devez fournir votre (a) prénom, (b) nom de famille (c) adresse, (d) numéro de téléphone et (e) numéro(s) de compte et indiquer les informations suivantes : « Je souhaite me retirer de la clause d'arbitrage contenue dans l’Accord de conditions universelles d’utilisation de GoDaddy. » En fournissant vos informations dans la méthode ci-dessus, vous vous retirez de l'accord d'arbitrage contenu dans les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy. Votre demande de désinscription ne sera valide que si elle est faite dans les trente (30) jours suivant la première acceptation des Conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où vous vous retirez conformément à la procédure énoncée ci-dessus, tous les autres termes contenus dans la présente continueront de s'appliquer, y compris ceux liés aux lois applicables et aux tribunaux dans lesquels des litiges peuvent être intentés.

(L) Modifications de cette Section. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, vous et GoDaddy convenez que, si GoDaddy apporte des modifications à la procédure de résolution des litiges et aux dispositions concernant la renonciation aux recours collectifs (autre qu’un changement d’adresse de GoDaddy) dans les présentes Conditions, GoDaddy vous en informera et vous disposerez d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification pour refuser définitivement de telles modifications. Si vous vous retirez de toute modification future, vous vous engagez à arbitrer tout litige entre nous conformément au libellé de la présente section, tel qu'il est énoncé dans les présentes conditions, sans qu'aucune des modifications proposées ne s’applique. Si vous ne refusez pas expressément toute modification future, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications.

(M) Divisibilité. Si une disposition de la présente Section est jugée inapplicable, cette disposition sera retirée, et le reste de ces conditions demeurera pleinement en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction des actions ou recours collectifs ; si l'interdiction d’action ou recours collectif est jugée inapplicable, toute cette section sera nulle et non avenue. Les conditions de cette Section subsisteront par ailleurs à toute résiliation des présentes Conditions.

(N) Lieu exclusif d'autres controverses. GoDaddy et vous acceptez que toute controverse exclue de la procédure de règlement de litige et des dispositions relatives à l'exemption d’actions collectives de cette section (autre qu'une action individuelle déposée dans une cour des petites créances) doit être déposé uniquement à la Cour supérieure du comté de Maricopa, en Arizona, ou au United States District Court for the District of Arizona, et chaque partie accepte irrévocablement et inconditionnellement et se soumet à la juridiction exclusive de ces tribunaux pour une telle controverse. Vous acceptez également de renoncer au droit d’un procès devant jury dans une telle action ou procédure.


23. PROPRIÉTÉ NON RÉCLAMÉE ; TAXES DE LATENCE


Nous vous signalons que si un client possède un solde excédentaire (un solde créditeur positif) pendant trois (3) ans ou plus pour toute raison, et que (i) n'est pas en mesure d'émettre un paiement envers ce client ou (ii) GoDaddy a émis un paiement à ce client sous la forme d'un chèque papier, mais que le chèque n'a jamais été encaissé, GoDaddy peut retourner ce solde de compte à l'État de l'Arizona conformément à la loi de l'État. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cas (i) ou (ii) ci-dessus, GoDaddy peut retenir une taxe de latence d'un montant équivalent à $ 25.00 ou au total du solde excédentaire du client si celui-ci est inférieur à ce montant.


24. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT


Ce contrat sera contraignant et entrera en vigueur au profit des parties au présent contrat et de leurs héritiers, successeurs et ayants droits respectifs.


25. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS


Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.


26. LOIS AMÉRICAINES RELATIVES AUX EXPORTATIONS


Ce site et les services trouvés sur ce site sont soumis aux lois, restrictions, réglementations et actes administratifs relatifs aux exportations du Département du Commerce des États-Unis, du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor (« OFAC »), du Département d’État, et d’autres autorités des États-Unis (dénommées collectivement les « lois américaines relatives aux exportations »). Les utilisateurs sont pas autorisés à utiliser les services trouvés sur ce site pour collecter, sauvegarder ou transmettre des informations ou données techniques contrôlées en vertu des lois américaines relatives aux exportations. Les utilisateurs ne doivent pas exporter ou réexporter, ou autoriser l’exportation ou la réexportation des services trouvés sur ce site en violation des lois américaines relatives aux exportations. Aucun des Services trouvés sur ce Site ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (i) dans (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays avec lequel les États-Unis maintiennent un embargo; ou (ii) à quiconque figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor Liste des personnes refusées par le Département du commerce ou toute autre liste de personnes refusées en vertu des lois américaines relatives aux exportations. En utilisant ce site et les services trouvés sur ce site, vous acceptez ce qui précède et vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident de, situé dans, ou placé sous le contrôle de tout pays interdit ; et que vous ne figurez pas sur une liste de parties refusées ; et vous acceptez de respecter les lois américaines relatives aux exportations (incluant les règlementations « anti-boycott », « d’exportation prévue » et « de ré-exportation prévue »). Si vous accédez à ce site ou aux services trouvés sur ce site à partir d’autres pays ou juridictions, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois locales de cette juridiction, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables et ne sont pas contraires aux lois américaines relatives aux exportations. Si ces lois entrent en conflit avec les lois américaines relatives aux exportations, vous ne devez pas accéder à ce site ou aux services trouvés sur ce site. Les obligations découlant de cette section survivront à toute fin ou expiration de cet accord ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.


27. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ


Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.


COORDONNÉES DU CONTACT

Si vous avez des questions à propos de ce contrat, veuillez nous contacter par email ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

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